RAPPORT DE PRESENTATION

Dans l'exposé des motifs de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique le terme « expropriant » défini à l'article 4 de la loi se justifiait par l'impossibilité de trouver dans d'autres secteurs des agents ou employés en dehors du service des domaines capables de conduire à terme une procédure d'expropriations.

La conséquence qui en a découlé depuis, se résume en :

—

l'inefficacité et la lenteur conduisant à terme au renchérissement des projets ou à leur abandon ;

—

le délabrement continu du tissu urbain ;

—

les procédures de décaissement souvent fastidieuses ne permettant pas aux expropriés de faire un réinvestissement utile.

Ainsi, pour pallier ces difficultés, la loi n° 76-67 a été modifié en son article 4 pour désigner par le terme « expropriant » : l'Agence nationale des Expropriations placée sous le contrôle direct du Premier Ministre.Le présent projet de décret a pour objet de créer ladite agence et de fixer les règles de son organisation et de son fonctionnement.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53, et 76 ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;