RAPPORT DE PRESENTATION

Les inspecteurs du travail et leurs suppléants légaux, chargés du contrôle et de l'application des lois et règlements en matière de sécurité et de santé au travail, doivent fournir aux partenaires sociaux des conseils pratiques destinés à leur permettre de se conformer aux prescriptions légales et réglementaires.

Le conseil et l'assistance peuvent permettre aux inspecteurs du travail et à leurs suppléants légaux de favoriser l'émergence de conditions et milieux de travail sûrs et salubres. Dans certains cas, devant la réticence, et la mauvaise volonté de l'une ou l'autre partie, le recours à une action coercitive demeure la seule voie pour préserver l'intégrité physique et psychique des travailleurs.

La délimitation claire des responsabilités des unes et des autres, la transparence qui doit marquer l'intervention des inspecteurs du travail et de leurs suppléants légaux dans les entreprises ainsi que le respect scrupuleux des droits fondamentaux des partenaires sociaux rendent nécessaire une définition concise des moyens juridiques d'intervention mis à la disposition de l'Inspection du Travail dans le domaine de la sécurité et santé au travail.

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'exercice des pouvoirs juridiques reconnus aux inspecteurs et contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale, chargés de veiller à l'application de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité et santé au travail.

A cet effet, ils disposent de moyens juridiques d'intervention constitués par l'observation, la mise en demeure, le référé, l'arrêt de travail et le procès-verbal, dont les modalités d'exercice sont précisées.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;