RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 70-183 du 20 février 1970 réglementant le régime général des dérogations à la durée légale du travail est apparu, à présent, plutôt rigide, tant pour les travailleurs que pour les employeurs, notamment en ce qui concerne l'accomplissement des heures supplémentaires.

L'objet du présent décret esr d'assurer la compétitivité de l'entreprise, en prévoyant un contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à cinq cents heures, pouvant être effectuées après l'accomplissement de la formalité simplifiée de l'information préalable de l'inspecteur du travail.

Le projet de décret prévoit en outre, la possibilité pour l'employeur de déroger, sous sa propre responsabilité, à la limitation de la durée quotidienne de travail, en cas d'urgence, pour faire face aux contraintes liées à la nature de l'activité ou à la nécessité d'un fonctionnement continu des activités.

Ces innovations permettent à l'employeur de décider de la cadence de travail en se fondant sur la flexibilité et la souplesse dans l'utilisation du temps de travail.

Désormais l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est requise que lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel et dans la limite de dix heures par semaine et par travailleur.

L'employeur est tenu d'informer les délégués du personnel de la date du dépôt de la demande d'autorisation, pour leur permettre de donner leur avis.

En cas d'urgence, il doit immédiatement formuler une demande de régularisation accompagnée de toutes les justifications appropriées.

L'employeur qui, dans l'attente d'une décision de l'inspecteur à sa demande d'autorisation, fait effectuer les heures supplémentaires, doit aussi l'en informer immédiatement en indiquant les raisons.