RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2006-41 du 11 Décembre 2006 modifiant la loi n° 92-16 du 7 février 1992 portant code électoral a, pour l'essentiel, consacré la volonté de la classe politique exprimée dans le cadre des travaux de la commission technique chargée de la revue du Code électoral qui se sont déroulés à l'Ecole nationale de Police du 13 juillet au 4 Août 2005.

Ces modifications, fruit d'un large consensus, ont concerné les incidences de la refonte totale du fichier électoral, la création de la Commission électorale nationale autonome, les conséquences de l'introduction des nouvelles technologies numériques et biométriques ainsi que d' importantes revendications politiques.

A cela s'ajoutent les résultats de l'arbitrage du Président de la République sur les points d'achoppement, notamment le transfert de la mention « A voté » sur les listes d'émargements.

L'intervention de nouvelles dispositions qui concernent le droit de vote désormais reconnu aux membres des corps militaires et paramilitaires et de certains fonctionnaires et agents de l'Etat qui en étaient privés par leur statut particulier est également à prendre en considération.

La loi, du fait de la configuration de notre code électoral (partie législative et partie réglementaire) doit être complétée par des dispositions de types réglementaires.

Il s'agit, outre l'intégration du décret n° 2006 - 636 du 14 Juillet 2006 portant application de la loi n° 2006 - 20 du 30 Juin 2006 relative au vote des membres des corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents de l'Etat privés du droit de vote par leur statut particulier, d'adopter par voie de décret les dispositions réglementaires du code qui ne sont plus en phase avec les nouvelles dispositions.

C'est ainsi que toutes les dispositions relatives à l'Observatoire national des Elections sont remplacées par celles relatives à la Commission électorale nationale autonome.

Les modifications concernent les articles R35, R38, R42, R50, R57, R59, R60, R71, R86, R88, R89, R96 et R102 du décret 92-267 du 15 février 1992 portant partie réglementaire du code électoral.