Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2006-263 du 23 Août 2006 pris pour l'application de la loi n° 2005-201 du 16 Juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'Institution nationale et d'ancien membre du Gouvernement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien Président de la République, d'ancien Chef ou Président d'Institution nationale et ancien membre du Gouvernement ;
Vu le décret n° 97-210 du 10 avril 1997 portant institution d'une allocation viagère, d'une pension d'invalidité et avantages en nature en faveur des anciens Présidents de la République, Chefs ou Présidents d'Institutions, membres du Gouvernement et de certaines hautes personnalités d'Etat ;
Vu le décret n° 2005- 800 du 28 décembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement de transition ;
Vu le décret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Sur présentation du ministre de la Réconciliation nationale et des Relations avec les Institutions,
DECRETE :
Art. premier — Le présent décret fixe, en application de la loi sus-visée, les ressources humaines, les avantages en nature, et les ressources financières, reconnus aux anciens Chefs de l'Etat, aux anciens Présidents et Chefs d'Institution nationale et aux anciens membres du Gouvernement, ainsi qu'aux hautes personnalités de l'Etat qui leur sont assimilées, à la cessation de leurs fonctions voire à la retraite, ainsi qu'à leurs conjoints et enfants mineurs survivants.
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Personnalités |
Dénomination des indemnités |
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Logement |
Carburant |
Eau + électricité |
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Président de la République |
3.000 000 |
2.500 000 |
1.000 000 |
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Conjoint survivant du Président de la République |
1.500 000 |
1.000 000 |
500 000 |
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1er Ministre et Président de l'Assemblée nationale |
Néant |
1.000 000 |
Néant |
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Autres chefs et Présidents d'Institution ou assimilés |
Néant |
1.000 000 |
Néant |
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Membres du Gouvernement ou assimilés |
Néant |
Néant |
Néant |
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Personnalités |
Dénominations des indemnités |
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Téléphone |
Allocation viagère (AV: |
Pension d'in- validité (PI) |
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Président de la République |
1.000 000 |
9.584580 |
PI = AV x 50 |
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100 |
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Conjoint survivant du Président de la République |
300 000 |
4.792 290 |
Idem |
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1" ministre et Président de l'Assemblée nationale |
Néant |
5.750 748 |
Idem |
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Autres chefs et Présidents d'Institution ou assimilés |
Néant |
3.833 832 |
Idem |
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Membres du Gouvernement ou assimilés |
Néant |
9.58.458 |
Idem |
N.B. 1) - Les enfants mineurs survivants ont droit à une pension de réversion dite PR = AV x 50/100
2) - Le Conjoint survivant a droit à une paension de réversion dite PR = AV x 50/100
Fait à Abidjan, le 23 août 2006.
Laurent GBAGBO.
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