Art. 3 —  (1)

Les ressources du Fonds sont constituées par :

—

les contributions annuelles des opérateurs et exploitants des réseaux de télécommunications dues au titre de la contribution au financement du développement des télécommunications et aux coûts imputables à l'obligation du service universel ;

—

les contributions annuelles des opérateurs et exploitants des services des télécommunications du régime de concession dans les conditions fixées par leurs cahiers des charges respectifs ;

—

les contributions des opérateurs de réseaux et des fournisseurs des services des télécommunications du régime des autorisations dans les conditions fixées par leurs cahiers des charges respectifs ;

—

les produits des insertions publicitaires dans l'annuaire universel d'abonnés ;

—

les contributions de l'Etat ;

—

les contributions des collectivités territoriales décentralisées ou des associations désireuses

—

de promouvoir le développement des télécommunications dans leurs circonscriptions ;

—

tout ou partie des excédents budgétaires de l'Agence de régulation des télécommunications constatés en fin d'exercice et affectés à cet effet par son conseil d'administration ;

—

les dons et legs, subventions et aides diverses ;

—

toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

(2) Les ressources du Fonds sont des deniers publics. A ce titre, elles sont soumises au contrôle des organes compétents de l'Etat.

Art. 4 —  Les ressources du Fonds sont destinées, suivant les priorités arrêtées par le gouvernement, à :

—

financer le service universel des télécommunications tel que prévu à l'article 18 de la loi n° 98/014 du 14 Juillet 1998 susvisée ;

—

contribuer au financement du développement des télécommunications sur l'ensemble du territoire ;

—

financer les prestations des services d'audits technique, financier et comptable.