Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;

Vu la loi 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifié ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité et autres opérations foncières d'utilité publique, modifié ;

Vu la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l'Urbanisme ;

Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation du régime de la propriété foncière ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29 et suivants ;

Vu le décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité et aux opérations foncières d'utilité publique ;