Journal officiel du Sénégal
DECRET n°2007-1277 du 30 Octobre 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds d'Entretien routier autonome du Sénégal.
RAPPORT DE PRESENTATION
Le réseau routier dit classé du Sénégal est constitué d'un linéaire de 14.800 km dont 4.800 km de routes revêtues. En marge, existe un réseau non classé long de plus de 60.000 km, composé principalement de pistes de production et qui t'ait l'objet de sollicitations constantes d'intervention. Les dernières estimations des besoins en entretien du réseau classé faites dans le cadre de l'élaboration du Programme Triennal Glissant (PTG) 2007-2009, sont de l'ordre de 30 milliards de francs CFA par an.
La sauvegarde du patrimoine routier passe nécessairement par une politique d'entretien appropriée prise en compte sous deux formes :
l'entretien courant constitué d'interventions « légères et récurrentes de maintenance comme le bouchage de nids de poule, le curage des fossés, le débroussaillage et ;
l'entretien périodique consistant en interventions semi lourdes pour préserver la structure de la chaussée en renouvelant sa couche de surface.
Les crédits alloués à l'entretien routier ont évolué de 3 milliards de francs CFA avant 1989 à hauteur de 15 milliards de francs CFA ces six, dernières années, puis portés à 18 milliards de francs CFA pour l'exercice budgétaire 2007. Toutefois, ces dotations budgétaires ne couvrent toujours pas les besoins en entretien, malgré les efforts substantiels consentis par l'Etat. D'où un retard important dans l'entretien du réseau routier surtout dans sa composante entretien périodique, avec les surcoûts et autres distorsions qui en découlent.
La question du financement de l'entretien routier ne peut élue résolue qu'avec la garantie de ressources suffisantes et stables permettant de couvrir les besoins à long ternie de tout le réseau.
Pour ce faire, une idée forte a été émise pour renforcer les capacités financières du secteur routier : c'est le principe du financement par le biais de ressources provenant de l'usage direct de la route (redevances), caractéristique principale des fonds routier dits de seconde génération.
La création du fonds d'entretien routier autonome découle des recommandations de l'étude de faisabilité conduite par le Gouvernement et des échanges sur le sujet entre les différents acteurs étatiques, les partenaires au développement, les usagers et le secteur privé.
A côté des maîtres d'ouvrages délégués (agences d'exécution) qui réalisent les travaux routiers, le FERA assure le financement en collectant les ressources et en veillant à leur utilisation efficace au profit de l'entretien roulier.
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