RAPPORT DE PRESENTATION

La flambée des cours du pétrole et des matières premières agricoles a entraîné des perturbations importantes sur le marché intérieur.

A l'épreuve, il est apparu qu'un système de fixation rigide des prix intérieurs desdits produits, est générateur d'effets négatifs sur la concurrence et la compétitivité des entreprises.

Aussi, une adaptation du régime du commerce extérieur et des régimes de prix aux réalités évolutives des échanges internationaux, devrait-elle permettre de rendre le marché plus concurrentiel.

Il est attendu de cette réorientation une meilleure transparence des prix et une plus grande accessibilité des produits de base.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique modifié ;