RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa nouvelle politique de promotion de l'investissement privé au Sénégal et dans le but d'améliorer l'environnement des affaires, le Sénégal s'est doté de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de Construction-Exploitation-Transfert d'infrastructures (CET), encadrant ainsi notamment, la réalisation d'infrastructures dans le cadre du Partenariat Public-Privé (PPP).

Cette loi s'applique à des contrats passés entre une autorité publique et une entreprise privée et ayant pour objet « la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation d'une infrastructure d'intérêt public, dès lors que l'opérateur privé se rémunère essentiellement par des redevances versées par les usagers ».

L'attribution de tels contrats se fait par « appel public à la concurrence à l'échelon international » aux potentiels partenaires privés, suivant un processus clairement défini dans ce texte de loi.

Conformément à l'article 4 alinéa 3 de la loi, le contenu de ces contrats détermine « les droits et les obligations des parties » et doit être fixé par décret.

Aussi, l'objet du présent projet de décret, de portée générale, est-il de fixer les clauses minimales des contrats CET en question. Ce décret permettra notamment le lancement de la procédure d'adjudication pour la sélection d'un partenaire privé pour le financement, la réalisation et l'exploitation de l'Autoroute à péage Dakar-Diamniadio.

Le President de la République,

Vu la Constitution notamment en son article 43 ;

Vu la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction, exploitation, transfert d'infrastructures (CET), notamment en son article 4, alinéa 3 ;