RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa nouvelle politique de promotion de l'investissement privé au Sénégal et dans le but d'améliorer l'environnement des affaires, le Sénégal s'est doté de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de Construction-Exploitation-Transfert d'infrastructures dans le cadre du Partenariat Public-Privé (PPP).

Cette loi s'applique à des contrats, passés entre une autorité publique et une entreprise privée et ayant pour objet « la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation d'une infrastructure d'intérêt public, dès lors que l'opérateur privé se rémunère essentiellement par des redevances versées par les usagers ».

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet d'Autoroute à péage Dakar-Diamniadio, le Gouvernement du Sénégal envisage de faire appel à un partenaire privé afin d'assurer le financement, la réalisation et l'exploitation de ceTte infrastructure hautement structurante.

Dès lors, le choix de ce partenaire privé est encadré par la loi CET susvisée et l'attribution du contrat se fera par « appel public à la concurrence à l'échelon international » aux potentiels partenaires privés, suivant une procédure définie dans ce texte de loi.

La loi détermine également des conditions qui sont préalables au lancement de cette procédure. Dans ce sens, elle prescrit, en son article premier alinéa 7, une « autorisation donnée par décret » de lancement de la procédure d'appel d'offres, préalable au démarrage de celle-ci de même, en son article 6, cette loi prévoit la désignation, par décret, de l'autorité compétente pour conclure ledit contrat au nom et pour le compte de l'Etat.

Pour le Projet d'Autoroute à péage Dakar-Diamniodio, il a été décidé que le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre d'Etat, Ministre des Infrastructures, de l'Equipement, des Transports terrestres et des Transports maritimes intérieurs assureraient la fonction d'Autorité concédante, alors que délégation est donnée à l'Agence nationale chargée de la Promotion de l'Investissement et des Grands Travaux (APIX) pour organiser, suivre et coordonner la procédure menant à la signature de ce contrat.

Le présent projet de décret a pour objet d'autoriser le lancement de la procédure de passation du contrat CET et de désigner l'autorité concédante et l'autorité chargée de signer le contrat en question, conformément aux dispositions de la loi CET.

Le President de la République,