RAPPORT DE PRESENTATION

L'augmentation importante des effectifs du Ministère de l'Economie et des Finances, suite à la mise en œuvre du programme spécial de recrutements 2003-05, a engendré un tassement des avantages pécuniaires alloués aux agents. Cette stagnation des avantages des agents est en déphasage avec l'effort consenti au cours des récentes années, par les services du Ministère de l'Economie et des Finances en matière de recouvrement de recettes qui ont connu une progression particulièrement rapide.

Aussi, pour donner suite aux attentes pressantes des services de la Douane, des Impôts et du Trésor, diverses mesures ont été étudiées par le Département tendant à la revalorisation de l'intéressement des agents du Ministère de l'Economie et des Finances.

Parmi celles-ci, il est proposé l'abrogation et le remplacement du décret n° 80-943 du 18 septembre 1980 fixant le mode de répartition des amendes, pénalités, transactions et confiscations établies en matière d'impôts directs, taxes indirectes, d'enregistrement et de douane, en vue de :

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réaffecter le prélèvement de 10% au profit du budget de l'Etat, en vue de le ventiler au profit du fonds commun des agents du département (hors régies financières), du Trésor, des Impôts et domaines, et de la Douane. Dans le même temps, il est procédé à une réaffectation de la part allouée jusqu'ici aux différents fonds d'équipement ; ce qui sera compensé par une dotation du budget de l'Etat ;

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créer au niveau de la Direction générale des Douanes un « fonds des rédacteurs » destiné aux agents chargés de la conception et servant dans les services centraux ;

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porter le « fonds de lutte contre la fraude » de la Douane de 2% à 3%, pour mieux rémunérer les indicateurs.

L'opportunité est aussi saisie pour procéder à la régularisation :

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du transfert au profit du fonds d'intervention de l'Inspection générale des Finances, du pourcentage de 1% initialement réservé au « fonds spécial de lutte contre la fraude » du département dont l'Inspection générale d'Etat avait demandé à l'époque la suppression ;

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des modifications des taux du « fonds commun des chefs et intervenants » de la Douane ainsi que ceux du « fonds de lutte contre la fraude » intervenus depuis avril 1992 et février 1993.

Les autres changements introduits par rapport au décret en vigueur ont trait à la limite de la remise à allouer à chaque bénéficiaire et aux personnels éligibles à la répartition des différends fonds.

Sur la limite de la remise, le présent projet de texte renvoie à une instruction du Ministre chargé des Finances pour en fixer le montant maximum, ceci afin de tenir compte des divers cas particuliers à chaque auteur de la découverte et de la constatation des infractions qui ont donné lieu au recouvrement d'amendes, de pénalités et de transactions.