RAPPORT DE PRESENTATION

La loi électorale dispose en son article L 35 que les élections générales doivent être précédées d'une révision exceptionnelle des listes électorales.

La révision exceptionnelle est une occasion pour les citoyens (civils comme militaires et paramilitaires) qui ne figurent pas sur les listes électorales de se faire inscrire. Elle permet aussi aux jeunes qui atteindront la majorité électorale le jour prévu pour le scrutin d'être inscrits sur les listes électorales. Elle constitue également une opportunité pour les citoyens de faire corriger les erreurs matérielles constatées sur leurs cartes ou de faire modifier leur circonscription électorale. De même elle permet la rectification des photographies floues ou interverties.

Elle offre en fin la possibilité à un militaire ou paramilitaire d'intégrer la liste électorale des civils et vice versa.

La révision exceptionnelle projetée, du fait de sa proximité avec la fin des opérations de la refonte totale du fichier électoral se fera avec des commissions administratives semblables aux commissions qui ont officié lors de l'établissement des nouvelles listes électorales.

Pour des raisons de calendrier, cette révision va durer dix huit jours et ne se déroulera qu'à l'intérieur du pays.

Pour les mêmes raisons, la période contentieuse qui suit la publication des listes découlant de la révision se tiendra sur huit jours.

Les listes qui seront issues de la révision suivies du traitement des cas découlant du contentieux vont s'ajouter aux listes électorales existantes pour former le fichier électoral devant mener aux élections législatives du 3 juin 2007.

Tel est l'objet du présent projet de décret.