RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le but d'aider les collectivités locales à exercer les compétences qui leur sont transférées, le Code des Collectivités locales prévoit en son article 5 en leur faveur, un transfert concomitant de ressources financières et la mise à leur disposition des services extérieurs de l'Etat.

Pour faire face, d'une part, aux charges résultant de ce transfert de compétences et pour assurer d'autre part, le fonctionnement des organes de la région qui ne dispose pas de ressources propres et en attendant la mise en place d'une fiscalité locale rénovée, il a été retenu la création d'un fonds de dotation de la décentralisation dont la loi prévoit que les critères de répartition sont fixés par décret.

Dans le principe le fonds de dotation de la décentralisation devrait être alimenté par un prélèvement sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales.

Cependant depuis 1997 date d'entrée en vigueur de la régionalisation, il a été fait application des dispositions de l'article 59 de la loi précitée selon lesquelles pendant une période transitoire de deux années, à compter de la mise en application de la loi de transfert, le fonds de dotation de la décentralisation, correspond à une masse financière calculée en valeur absolue et au moins égale aux charges transférées.

A cet égard, les critères de répartition du fonds de dotation de la décentralisation reposent sur les emplois suivants :

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servir de compensation aux charges résultant du transfert de compétences ;

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doter les régions de moyens financiers nécessaires au fonctionnement de leurs organes et services propres ;

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doter les agences régionales de développement de ressources nécessaires à leur fonctionnement ;

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prendre en charge les indemnités de fonction des maires, présidents et vice-présidents de conseil régional ;

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assurer aux services extérieurs de l'Etat mis à la disposition des collectivités locales les moyens d'accomplir leurs missions.

A cet effet, le fonds comporte deux grandes dotations :

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une dotation globale de compensation ;

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une dotation d'appui aux services extérieurs de l'Etat.