RAPPORT DE PRESENTATION

L'application du décret n° 81-844 du 20 août 1981 a révélé des insuffisances concernant la centralisation de l'information comptable.

Afin d'y remédier, l'article 207 du décret 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique oblige désormais les comptables des matières à produire un compte de gestion.

Or la création de cet outil de gestion va se traduire par la nomination de comptables principaux des matières qui seront chargés de consolider les informations fournies par les comptables secondaires des matières.

C'est pourquoi il apparaît opportun d'apporter des modifications au décret 81-844 du 20 août 1981 et de préciser les éléments constitutifs du compte de gestion tandis que les modalités et conditions de sa mise en application seront déterminées par une instruction du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

Telle est l'économie du présent projet de décret soumis à votre signature.

Le President de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;