RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa nouvelle politique de promotion de l'investissement privé au Sénégal et dans le but d'améliorer l'environnement des affaires, le Sénégal s'est doté de la loi 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de « Construction, Exploitation, Transfert d'infrastructures » et portant sur la réalisation d'infrastructure d'intérêt public dans le cadre du Partenariat public privé (PPP).

Cette loi s'applique à des contrats, passés entre une autorité publique et une entreprise privée et ayant pour objet « la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation d'une infrastructure d'intérêt public, dès lors que l'opérateur privé se rémunère essentiellement par des redevances versées par les usagers ».

D'ores et déjà, deux décrets ont été pris, en application des dispositions de la même loi : le décret n° 2007-169 du 13 février 2007 fixant le contenu d'un contrat CET d'infrastructures et le décret n° 2007-170 du 13 février 2007 autorisant le lancement de la procédure de passation du contrat de CET du Projet d'Autoroute à péage Dakar- Diamniadio.

Au terme de ladite loi, l'attribution de ce type de contrat se fait par « appel public à la concurrence à l'échelon international » aux potentiels partenaires privés, suivant un processus faisant intervenir une Commission d'Appel d'Offres dont les structures membres sont déterminées par la loi.

C'est pourquoi, pour compléter le dispositif réglementaire relatif à la procédure d'attribution du contrat CET du Projet d'Autoroute à péage Dakar-Diamniadio, une Commission d'Appel d'Offres doit être créée par décret, conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 1er, de la loi susvisée. Les structures concernées viennent de désigner leurs représentants respectifs dans cette commission.

Ainsi, l'objet du présent projet de décret est de créer cette Commission d'Appel d'Offres et de formaliser la désignation des représentants des structures qui en sont membres, en vue de la mise en œuvre de la procédure d'attribution de la concession de l'Autoroute à péage Dakar-Diamniadio.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;