RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 ; modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aus frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, prévoyait en son article 74, l'acquittement de la somme 180 francs, non compris les droits de timbre, pour les droits de délivrance des extraits du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Cette catégorie d'actes délivrés par les tribunaux régionaux et les cours d'appel, subit une légère augmentation de 20 francs et place son taux à 200 francs, non compris les droits de timbre.

Cette légère hausse, qui n'entame en rien la modicité du taux donnant lieu au paiement des droits de délivrance, obéit au souci d'harmonisation avec les autres actes pour une saine gestion des greffes de toutes les juridictions, et permet un contrôle plus aisé des recouvrements effectués par les services compétents

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, et 76 ;

Vu le Code de Procédure pénale, modifié ;

Vu le décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, modifié ;