RAPPORT DE PRESENTATION

Les articles 387 et suivants du Code de Procédure civile, organisant la saisie-rémunération font obligation au tiers saisi de verser centre les mains du Receveur général du Trésor la quotité disponible ou la somme à laquelle ont été cantonnés les effets de la saisie sur salaire, traitements et rémunérations périodiques.

Obligation est également faite au receveur général du Trésor de reverser lesdites sommes prélevées dans le compte spécial des dépôts judiciaires et assimilés ouvert à son nom dans les livres de la B.C.E.A.O.

Ce compte connaît régulièrement des mouvements de retraits par le Trésort pour la prise de l'arrêté du décompte trimestriel des sommes recouvrées sur l'ensemble des juridictions en vue du paiement dû aux bénéficiaires du fonds commun des agents des greffes.

Cette prcédure à double opération, exécutée par la Recette générale du Trésor et faite d'entrées et de sorties, entraîne un retard préjudiciable au paiement de ce fonds.

Le souci d'apporter plus de célérité et de transparence suivant l'avis obligatoire donné par le Receveur général du Trésor au greffier en chef, tel que prévu par l'alinéa 4 de l'article 387 du Code de Procédure civile, induit la suppression du passage à la B.C.E.A.O.

Aussi, le présent projet de décret tend-il à la modification des articles 387, 390 et 393 par un versement direct de ces sommes dans le compte du fonds commun des greffes ouvert à la Recette générale du Trésor.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,