RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n° 93-022 du 13 janvier 1993, fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies rémunération, a prévu le versement des 90% dans le fonds commun des greffes et 10% dans le fonds d'équipement des juridictions.

La disparition du fonds d'équipement des juridictions appelle les modifications de ces règles et induit :

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la suppression du fonds d'équipement des juridictions ;

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la clôture de son compte et le reversement de son solde dans le compte du fonds commun des greffes ouvert au nom du Receveur général du Trésor.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Vu le Code de Procédure pénale, modifié ;