Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations » ;

Vu le décret n° 62-0233 M.F. du 14 juin 1962 relatif au cautionnement des comptables publics ;

Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2006-1315 du 23 novembre 2006, portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1333 du 27 novembre 2006 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Décrète :