Le President de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;

Vu la loi n° 2006-03 portant création d'un établissement publicà statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations » ;

Vu le décret n° 2000-294 du 9 mai 2000 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2006-1315 du 23 novembre 2006, portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1333 du 27 novembre 2006 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Decrete :