Art. premier —  La Commission de Surveillance, instituée par l'article 3 de la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations, est obligatoirement consultée chaque fois qu'il s'agit de réaliser les opérations suivantes :

i.

la gestion financière des capitaux des organismes qui ne sont pas tenus de confier leurs fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

ii.

les prêts aux collectivités locales et à leurs groupements ;

iii.

les prêts aux petites et moyennes entreprises ;

iv.

les conventions de gestion conclues avec d'autres organismes ;

v.

le remploi des sommes déposées par la Caisse nationale d'Epargne ;

vi.

les prises de participations ;

vii.

les émissions d'emprunt ainsi que le recours aux concours bancaires tels que les avances ou les découverts.

Pour les prêts aux collectivités locales et à leurs groupements ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, l'avis de la Commission n'est obligatoire que lorsque les

sommes en cause égalent ou dépassent un seuil fixé par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.

Art. 2 —  L'initiative de la saisine appartient au Directeur général de la Caisse. Elle revêt la forme d'une lettre adréssée au Président de la Commission, accompagnée d'un rapport et de tous éléments de nature à éclairer la Commission sur l'avis sollicité.