Journal officiel du Sénégal
DECRET n° 2007-89 du 25 Janvier 2007 portant Institution d'un Fonds de Réserve à la Caisse de Dépôts et de Consignations.
Le President de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d'un établissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations » ;
Vu le décret n° 2000-294 du 9 mai 2000 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2006-1315 du 23 novembre 2006, portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-1333 du 27 novembre 2006 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entrela Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Decrete :
Art. premier — Il est institué un fonds de réserve représentant au minimum 20 % des sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce fonds est constitué progressivement par prélèvement, sur les résultats de l'exploitation de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Macky SALL
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