Le President de la Republique,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;

Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active, modifiée par la loi 65-10 du 4 février 1965 ;

Vu la loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixant le statut général des officiers de réserve, modifiée ;

Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et 82-17 du 23 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 84-62 du 16 août 1984 relative à l'organisation générale des Forces armées, modifiée par la loi n° 89-02 du 17 janvier 1989 ;

Vu le décret n° 79-50 du 11 janvier 1979 portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie, modifié ;

Vu le décret n° 91-1173 du 7 novembre 1991 fixant les règles relatives au recrutement dans les Armées, modifié par les décrets 97-14 du 14 janvier 1997 et 99-832 du 25 août 1999 ;

Vu le décret n° 2006-110 du 16 février 2006 fixant l'organisation du Ministère des Forces armées ;