RAPPORT DE PRESENTATION

L'objectif de rapprocher la justice du justiciable avait amené les pouvoirs publics à instituer, par décret n°99-1124 du 17 novembre 1999 des maisons de justice chargées d'organiser des procédures de médiation et de conciliation.

C'est ainsi que trois maisons de justice pilotes furent installées aux HLM. Sicap-Mbao et à Rufisque en mai 2004.

L'évaluation du fonctionnement des maisons de justice établie en mars 2006 a révélé certains dysfonctionnements.

Les recommandations issues des séminaires de juin et juillet sur les maisons de justice avaient d'ailleurs préconisé la modification dudit décret dans le but de corriger ces lacunes.

Aussi, différentes dispositions du décret ont été réaménagées tant sur la forme que sur le fond. Il en est ainsi, des articles 1er et 2nd qui ont permuté, de l'extension des missions des Maisons de Justice (4ème point de l'article 1), de la signature d'une Convention type entre l'Etat et la collectivité locale concernée (article 3), de l'harmonisation des modes de désignation du coordonnateur et du médiateur (article 4), du renforcement des pouvoirs de suivi et de contrôle du procureur de la République (article 6 alinéa 4), de la redéfinition de la composition et des missions du comité de coordination ainsi que du rôle de ses différents membres (article 8 et 9), de l'amélioration de l'encadrement des missions du coordonnateur et du médiateur (article 11 et 19) et des modalités de suppression de 'la Maison de Justice (section V, article 13 et 14).

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;