RAPPORT DE PRESENTATION

L'érection des régions de Sédhiou, de Kaffrine et de Kédougou par la loi n°2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi n°1972-02 du 1er février 1972 portant organisation de l'Administration territoriale, ainsi que la création subséquente des départements de Birkilane, Malem Hoidar, Guinguinéo. Salémata. Saraya. Médina Yoro Foulah, Bounkiling. Goudomp. Goudiry et Koumpentoum par le décret n°2008-747 du 10 juillet 2008 induisent la modification de l'article 25 du décret n°84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux afin de fixer le nombre de tribunaux régionaux à quatorze (14).

Telle est l'économie du présent projet de décret soumis à roue approbation et signature.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°72-02 du le' février 1972 relative à l'organisation territoriale, modifiée ;

Vu la loi n°84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, modifiée ;

Vu le décret n°2007-554 du 30 avril 2007 portant organisation du Ministère de la Justice ;

Vu le décret n°2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;