RAPPORT DE PRESENTATION

L'érection des régions de Sédhiou, de Kaffrine et de Kédougou par la loi n°2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi n°1972-02 du 1er février 1972 portant organisation de l'Administration territoriale, ainsi que la création subséquente des départements de Birkilane. Malem lloddar. Guinguinéo, Salémata. Saraya, Médina Yoro Foulait. Rounkiling, Goudomp. Goudiry et Koumpentoum par le décret n°2008-747 du 10 juillet 2008 induisent la modification de l'article 2 du décret n°84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire ainsi que les tableaux y annexés.

A titre transitoire et jusqu'à leur installation, les tribunaux régionaux et départementaux nouvellement créés seront provisoirement rattachés aux ressorts des cours d'Appel, des tribunaux régionaux et départementaux actuels concernés par la réforme administration.

Telle est l'économie du présent projet de décret soumis à votre approbation et signature.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation territoriale, modifiée ;

Vu la loi n°84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, modifiée ;

Vu le décret n°84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire ;