RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2004-308 du 8 mars 2004 fixe les conditions d'attribution de logements administratifs aux personnels de l'Administration pénitentiaire, chefs de famille.

A l'origine, ce texte ne prenait en compte que les trois corps existant à l'Administration pénitentiaire : le corps des gardiens de prison, celui des agents administratifs et celui des contrôleurs.

La révision des textes de l'Administration pénitentiaire intervenue en 2006 a eu pour conséquence la création d'un corps de la hiérarchie A. dénommée corps des inspecteurs de l'Administration pénitentiaire, correspondant à celui des officiers supérieurs dans l'armée.

Le décret n°2006-772 PR-MFA du 14 août 2006 fixant les conditions d'attribution de logement aux militaires ainsi que les modalités de paiement de l'indemnité représentative de logement a été pris, dans la mémé année, en vue de réajuster les taux de [indemnité en fonction de l'évolution du coût du logement.

Pour toutes ces raisons, il est apparu nécessaire de :

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prendre en compte le cadre des inspecteurs de l'Administration pénitentiaire hiérarchie Al dans le nouveau décret ;

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d'harmoniser les taux de l'indemnité accordée aux agents pénitentiaires avec ceux fixés pour les militaires, en raison du renchérissement du coût du logement, des responsabilités accrues et des astreintes de représentation du personnel d'encadrement et de la nécessité de renforcer les capacités des personnels pénitentiaires subalternes.

Le souci d'une meilleure conception a conduit à l'insertion de nouveaux titres intitulés « section » et débouche, à terme, sur une meilleure lisibilité du texte.

Cette préoccupation se traduit par la suppression des articles 6 et 9, justifiée, d'une part par le besoin de cohérence et d'autre part, par l'efficacité des mesures préconisées en termes de modalités d'application.