RAPPORT DE PRESENTATION

Afin de permettre aux candidats aux appels d'offres de disposer du temps nécessaire pour préparer leurs soumissions, l'article 63 alinéas 6 du Code des Marchés publics prévoit un délai minimum de 20 jours pour la réception des offres.

Cependant, il s'est avéré que ce délai ne permet pas une intervention immédiate en cas de catastrophe naturelle ou technologique telle que prévue à l'article 73 a) dudit Code.

Pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles, il y'a lieu de compléter les dispositions de l'article 63 par un alinéa 7 afin de ramener ce délai à 3 jours.

Par ailleurs, la Commission des marchés compétente se réunit immédiatement sur convocation de son Président en vue de l'attribution du marché.

En ce qui concerne la forme du marché conclu, elle peut être simplifiée et être ramenée à des clauses minimales.

En raison de l'importance de ces allégements, il est ajouté une disposition prévoyant l'obligation pour l'autorité contractante de dresser à l'attention de l'organe chargé de la régulation des marchés publics, un compte rendu détaillé de la procédure de passation et d'exécution du marché conclu dans les conditions décrites ci-dessus pour prévenir tout risque d'abus.

Tel est l'objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :