RAPPORT DE PRESENTATION

Traduisant une volonté partagée de réformer et de moderniser le secteur agricole sénégalais, la loi d'Orientation Agro-sylvo-pastorale (LOASP) a été élaborée en concertation avec les divers acteurs du secteur rural et de la société civile. Elle a été votée à l'Assemblée Nationale le 25 mai 2004 et promulguée le 4 juin 2004.

Elle constitue désormais le cadre légal de développement de l'agriculture sénégalaise pour les vingt prochaines années, à travers la modernisation de l'exploitation agricole familiale et la promotion de l'entreprenariat agricole et rural. La LOASP vise notamment à renforcer les outils de sécurisation du monde rural et à faciliter l'insertion de l'agriculture dans le commerce mondial et sur le marché national.

La thématique sur les Marchés, Filières et Interprofessions est ainsi fortement développée par la LOASP, précisément dans le chapitre 7 portant « Diversification, filières et régulation des marchés » décliné dans les articles 24 à 36.

Elle s'inscrit parfaitement les grandes orientations portées par la loi comprenant la diversification des productions agricoles, l'amélioration du cadre de l'agriculture, la modernisation des exploitations familiales, l'organisation des groupements professionnels agricoles et l'harmonisation des normes de qualité dans le cadre de l'UEMOA et de la CEDEAO.

La formalisation de l'agriculture et la revalorisation des métiers de l'agriculture telles qu'énoncées dans la loi d'Organisation Agro-Sylvo-Pastorale ne peuvent se faire que s'il existe des filières diversifiées, un marché bien régulé, des organisations de producteurs et des interprofessions qui fonctionnent créant des chaînes de valeurs permettant un développement soutenu du secteur.

Le décret relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles s'inscrit dans cette perspective. Il est le résultat d'un processus participatif qui a impliqué l'ensemble des acteurs de l'agriculture en particulier les organisations professionnelles agricoles.

Il est structuré autour de six chapitres :

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Le premier chapitre détermine le champ d'application du décret à savoir les organisations interprofessionnelles visées à l'article 25 de la loi d'Organisation Agro-sylvo-Pastorale tout en précisant le sens d'un certain nombre de notions.

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Le deuxième chapitre définit les modalités de fonctionnement des organisations interprofessionnelles agricoles. Les dispositions prévues par le décret se justifient par la nécessité d'assurer l'autonomie et un fonctionnement efficace de ces organisations.

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Le troisième chapitre traite à la fois des critères, de la procédure ainsi que des modalités de retrait de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles. Les critères de la reconnaissance ont été définis de manière à garantir à l'Etat des interlocuteurs crédibles mais également d'inciter les organisations professionnelles agricoles au regroupement. A cet effet, un certain nombre de principes fondamentaux de fonctionnement devront être observés par les organisations interprofessionnelles.

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Le quatrième chapitre porte sur la procédure d'extension des accords interprofessionnels ainsi que des effets qui lui sont associés. Les dispositions prévues décrivent la procédure à suivre. Elles précisent les conséquences attachées au non respect de ces accords mais également la procédure de prélèvement des cotisations dues raison des accords étendus.

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Le cinquième chapitre définit les modalités de contrôle des interprofessions agricoles reconnues. Le contrôle se justifie au regard notamment du pouvoir réglementaire qui est délégué aux organisations professionnelles agricoles par le biais des accords étendus ainsi que des cotisations prélevées dans ce cadre et qui constituent de véritables aides publiques. Les principales dispositions prévues à ce propos concernent les pièces à fournir chaque année au ministre en charge de l'agriculture pour lui permettre d'exercer ses pouvoirs de contrôle.

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Le sixième chapitre fixe les modalités de la concertation entre l'Etat et les interprofessions agricoles. A cet égard un double niveau de consultation est prévu : une consultation entre l'Etat et les interprofessions dans le cadre de chaque filière et une consultation entre l'Etat et toutes les interprofessions agricoles pour à la fois appréhender les problèmes spécifiques à chaque filière et les problématiques intersectorielles dans l'objectif bien entendu de permettre au Conseil Supérieur d'orientation agro-sylvo-pastorale de jouer pleinement son rôle.