RAPPORT DE PRESENTATION

La mise en place d'un régime de protection sociale au profit des populations exerçant les métiers de l'agriculture trouve son fondement dans la loi n°2004-16 portant Loi d'orientation agro-sylvo- pastorale, notamment en ses articles 6, 8, et 14.

Elle s'inscrit de façon générale dans une stratégie globale d'extension de la protection sociale qui vise à charge de manière progressive tous les risques sociaux. Ainsi, à terne le nouveau régime de protection sociale agro-sylvo-pastoral devrait courir différentes branches de la protection sociale. Dans un premier temps, son démarrage a toutefois été cantonné à l'assurance-maladie.

Afin de donner application aux articles 6, 8, 14 de la loi n°2004-16 portant loi d'orientation agro-sylvo-pastorale, il est élaboré ce présent Décret instituant un régime général de protection sociale pour les personnes exerçant les métiers de l'agriculture.

Le régime couvre obligatoirement toutes les exerçant les métiers de l'agriculture ainsi que leurs ayants droit, à l'exception de ceux bénéficiant d'un autre système obligatoire de prise en charge.

La création d'une Caisse nationale de protection sociale répond au souci d'assurer au niveau national la coordination du régime. Elle est l'émanation des Caisses régionales de protection sociale qui, elles assurent la gestion directe au niveau de la région. Toutes ces Caisses se voient reconnaître la qualité d'organisme privé chargé d'une mission de service public. D'ailleurs, elles sont dotées de la personnalité morale et ont la capacité juridique. Une telle option est cohérente avec les missions qui leur sont confiées tout en leur permettant de disposer des moyens juridiques, matériels, humains et financiers indispensables à la réalisation des objectifs qui leur salut assignés.

Du point de vue organisationnel le schéma retenu est quasiment le même pour toutes les caisses et s'articule principalement autour de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration dirigé par un Président assisté de plusieurs vice-présidents et délibérant sur les affaires de la Caisse, la composition des différentes structures dénote une volonté de prise en charge de la diversité de la population cible avec la présence de délégués ou d'administrateurs provenant des différents collages.

L'importante question des ressources du régime a fait l'objet d'une attention particulière. Les sources de financement retenues sont plurielles. Sont perçues comme telles les cotisations versées par les membres adhérents ainsi que leurs ayants droit, les dotations initiales et les subventions de l'Etat et des collectivités publiques, les dons et legs, bref toutes ressources autorisées par la loi.

Enfin, le contrôle étatique est assuré à un double niveau tout d'abord par le biais du ministère des Finances assurant la tutelle financière du régime et le ministère de l'agriculture en charge de la tutelle technique.