RAPPORT DE PRESENTATION

L'article 140 de la loi no2002-31 du 24 décembre 2002 portant Code de l'Aviation civile dispose que tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut percevoir une rémunération pour les services rendus aux usagers et au public, sous la forme de redevance, à l'occasion des différentes opérations et notamment pour l'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises.

Aujourd'hui, les Aéroports du Sénégal perçoivent au titre de la redevance dite redevance de passager la somme de 18.000 francs CFA par passager. Un tiers de cette somme, soit 6.000 francs CFA, est affectée au remboursement de dettes des Aéroports du Sénégal de différentes natures, arrivant à maturité au plus tard le 31 décembre 2010 et qui ont servi à la réalisation de travaux d'amélioration des infrastructures de l'Aéroport de Dakar qui cessera toute activité dès l'ouverture du nouvel Aéroport Blaise Diagne prévue au cours de l'année 2011.

Par conséquent, il est apparu nécessaire de limiter dans son montant et dans le temps la quote-part de la redevance perçue actuellement par les Aéroports du Sénégal et affectée au remboursement de ses dettes, soit 6.000 francs CFA par passager.

Le présent décret continue que les Aéroports du Sénégal sont autorisés à percevoir la redevance de 18.000 francs CFA dont 12.000 francs CFA affectés aux frais de fonctionnement des Aéroports du Sénégal et à l'exploitation de l'actuel Aéroport de Dakar et 6.000 francs CFA affectés au financement des investissements réalisés par les Aéroports du Sénégal et/ou au remboursement des dettes contractées par les Aéroports du Sénégal pour les investissements sur ledit aéroport.

Les aéroports du Sénégal ne seront autorisés à percevoir les 6.000 francs CFA par passager que jusqu'au 31 décembre 2010 et par conséquent ne pourront prendre aucun engagement vis-à-vis d'un quelconque créancier à cet égard au titre de cette partie de la redevance au-delà de cette date.

A compter du 1er janvier 2011 la somme, de 6.000 francs CFA susvisée continuera à être perçue sur les passagers mais au titre de la RDIA (Redevance de développement des infrastructures aéroportuaires). La RDIA étant payée en euros, le montant de cette dernière sera alors augmente de la somme de 9 euros.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,