RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2003-35 du 24 novembre 2003 ponant création d'une Commission Nationale de Lutte contre le non Transparence, la Corruption et la Concussion comporte des insuffisances de nature à rendre les activités de la Commission moins efficientes.

Ces lacunes concernent notamment, la gratuité des fonctions Président et des Membres de ladite Commission.

La lutte contre la corruption n'a pas de prix mais elle a un coût.

Il résulte de l'exposé des motifs de la loi précitée que la corruption constitue de nos jours l'une des plus grandes entraves au développement des pays pauvres. Elle constitue en effet un frein à la croissance économique, elle décourage l'investissement privé étranger et national et réduit les ressources disponibles pour le développement.

Ceux qui sont chargés de mener ce combat doivent être suffisamment motivés et protégés.

Dans tous les pays, les membres d'organismes similaires bénéficient d'indemnités ou de primes conséquentes.

Au Sénégal les membres d'organes comme la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), le Conseil National de Régulation de l'Audiovisuel (CNRA), constitués sous les mêmes t'ormes que la CNLCC perçoivent des indemnités mensuelles.

Telle est l'économie du présent projet de décret soumis à votre signature.