LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des avocats, notamment en son article 29 ;

Vu le Code de Procédure civile ;

Vu le décret n°84-1194 du 20 octobre 1984 fixant la composition des Cours d'Appel, des Tribunaux régionaux et départementaux ;

Vu le décret n°2008-1026 du 10 septembre 2008 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu l'arrêté n°07-012 du 28 juin 2007 de l'Ordre, des Avocats du Sénégal, portant sur les droits de plaidoiries au Sénégal ;

Le Conseil d'Etat entendu en sa séance du...

Sur le rapport du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux. Ministre de la Justice.