LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

Vu la Constitution :

Vu la loi n°64-46 du 7 décembre 1964, portant Code du Domaine national ;

Vu la loi n°76-66 du 2 juillet 1976, portant Code du Domaine de l'Etat ;

Vu la loi n°76-67 du 2 juillet 1976, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations d'utilité publique modifiée ;

Vu la loi n°88-05 du 20 juin 1988, portant Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi n°96-07 du 22 mars 1996, portant transfert de compétences aux régions au communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n°64-46 du I7 juin 1964, relative au Domaine national ;

Vu le décret n°77-563 du 3 juillet 1977, portant application de la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique ;