Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;

Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active, modifié par la loi n° 65-10 du 4 février 1965 ;

Vu la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des sous- officiers de carrière, modifié par les lois n° 65-09 du 4 février 1965 et n° 66-24 du 1er février 1966 ;

Vu la loi 63-15 du 5 février 1963, fixant le statut général des officiers de réserve, modifié ;

Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la Défense nationale, modifié ;

Vu le décret n° 90-1159 du 12 octobre 1990, portant règlement de discipline générale dans les Forces armées ;

Vu le décret n° 91-1173 du 7 novembre 1991, fixant les règles relatives au recrutement dans les Armées ;

Vu le décret n° 93-1278 du 12 novembre 1993, portant création de la Médaille d'Honneur de la Marine nationale ;