RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret est en application des dispositions de la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.

Les précisions apportées ont trait notamment :

1.- aux activités liées au commerce électronique ;

2.- aux obligations d'information du fournisseur électronique de bien ou de services ;

3.- à la responsabilité contractuelle du fournisseur électronique de biens ou de services ;

4.- à la publicité par voie électronique ;

5.- aux contrats sous forme électronique.

Telle est l'économie du présent projet de décret.