RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée a prévu la délimitation de cette zone et fixé les missions et pouvoirs de la Haute Autorité.

Elle a, en outre précisé le régime des différentes entreprises pouvant y exercer leurs activités ainsi que les avantages qui leur sont accordés.

Le présent décret a pour objet de fixer les règles d'administration de la Zone économique spéciale intégrée par la Haute Autorité, créée par la loi n°2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée « APIX-SA ».

Il prévoit que la Haute Autorité est le principal interlocuteur des promoteurs et des entreprises installées dans la zone et consiste un guichet unique et le centre de services pour l'accomplissement des formalités d'enregistrement, d'agrément et d'exploitation des activités.

Elle se réserve le droit d'annuler ou de suspendre l'agrément de l'entreprise en cas de violation majeure par celle-ci des règles applicables à la Zone, y compris pour fraude fiscale ou douanière.

Elle peut infliger des sanctions en cas de manquements et les entreprises incriminées peuvent user des voies de recours qui leur sont légalement ouvertes.

Par ailleurs, les opérateurs de réseau de télécommunications titulaires d'une licence et les entreprises du secteur des hydrocarbures sont exclus du champ d'exonération de la loi susvisée.

Toutefois, lorsque les hydrocarbures sont destinés exclusivement à l'exportation, l'entreprise peut bénéficier de l'exonération.