Art. 1 —  Le présent décret fixe la composition du patrimoine aéronautique national, ci-après désigné, « patrimoine aéronautique » ainsi que les modalités de sa gestion.

Art. 2 —  Le patrimoine aéronautique est constitué de l ensemble des biens matériels et immatériels acquis ou réalisés dans le secteur de l aviation civile et relevant du domaine public.

Art. 3 —  Le patrimoine aéronautique comprend notamment :

a)

L espace aérien national destiné à la circulation aérienne générale ;

b)

Les domaines aéroportuaires ;

c)

Les services de la navigation en escale ;

d)

Les services de la navigation aérienne ;

e)

Les terrains d aviation ouverts à la circulation publique ;

f)

Les équipements de la navigation aérienne ainsi que toute infrastructure réalisée par l'Etat ou par un concessionnaire sur les domaines aéroportuaires ou les terrains d'aviation ;

g)

Le portefeuille des accords aériens ;

h)

Le registre aéronautique.