RAPPORT DE PRESENTATION

L'autonomie d'administration des collectivités locales reconnue par la Constitution se traduit dans notre pays par l'élection au suffrage universel direct des organes qui les dirigent. A ce titre le Code électoral fixe les modalités d'élection des conseillers régionaux ainsi qu'il suit :

Les conseillers sont élus pour la moitié au scrutin de liste départementale majoritaire à un tour et pour l'autre moitié au scrutin proportionnel régional sur des listes complètes, sans panachage ni vote préférentiel.

La composition de chaque conseil est déterminée en fonction de la population de la région. En conséquence, pour réaliser la répartition des .sièges, il est nécessaire de s'appuyer sur les statistiques de la population du Sénégal en 2009.

Toutefois, conformément à la loi, aucun département du pays ne pourra compter moins de quatre conseillers issus du scrutin majoritaire.

La répartition, faite sur la base des chiffres fournis par l'Agence nationale de la statistique et de la démographie, donne une relative uniformité dans la distribution des sièges, selon qu'on est en présence d'une région à forte concentration humaine ou faiblement peuplée.

Cette répartition a intégré la nouvelle réforme territoriale qui, en sus de la restructuration de la région de Fatick et la création de plusieurs communes, a érigé les anciens départements de Kaffrine, Kédougou et Sédhiou en région avec trois départements pour chaque région.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :