RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret n°2007-1489 du 11 décembre 2007 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Bureau de Mise à Niveau a prévu, parmi les organes du Bureau de Mise à Niveau, le Fonds de Mise à Niveau.

Ces orientations stratégiques du Programme de Mise à Niveau s'inscrivent dans le cadre d'un partenariat public/privé encouragé et soutenu par les partenaires au développement.

Cadre propice d'amélioration de la compétitivité des entreprises, le programme s'est révélé comme un puissant levier de développement. La mise en place d'un mécanisme de financement de la mise à niveau garantissant sa pérennité est donc apparue comme une nécessité. Ainsi, le nouveau cadre institutionnel du programme, consacre cette option en dotant le Bureau de Mise à Niveau d'un Fonds de Mise à Niveau dont le présent projet de décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement.

Le Fonds de Mise à Niveau est un fonds d'appui aux politiques, plans et programmes de mise à niveau des entreprises et des centres et structures d'appui technique aux entreprises, des organisations professionnelles, des organisations patronales ainsi que des chambres consulaires, dans le cadre de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Il permet de prendre en charge financièrement des décisions prises par le Comité de Pilotage du Bureau de Mise à niveau.

La gestion du Fonds est confiée au Directeur du Bureau de Mise à Niveau, sous la supervision d'un Comité de Surveillance du Fonds de Mise à Niveau qui assure le contrôle de l'utilisation des ressources du Fonds.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;