RAPPORT DE PRESENTATION

Le projet de décret abrogeant et remplaçant l'article 4 du décret n°2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l'enseignement s'inscrit dans le cadre du souci constant du Chef de l'Etat de valoriser la fonction de professeurs contractuels de l'enseignement.

A cet effet, il tend à faire prendre en compte le prérequis professionnel du candidat au professorat contractuel de l'enseignement titulaire d'un des diplômes professionnel, d'Etat requis pour exercer dans le cadre de l'enseignement moyen ou secondaire public, de l'éducation artistique et musicale ou de l'éducation populaire, de la jeunesse et des sports conformément à la réglementation statutaire en vigueur :

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au montent du recrutement, en le dispensant de la période de vacatariat ;

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en cours de carrière, en lui ouvrant d'avoir la possibilité, après au moins une année de service effectif d'être titulaire dans le corps correspondant ou reclassé par référence audit corps dans des conditions déterminées.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le décret n°2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuel de l'enseignement, modifié ;

Vu le décret n°2009-454 du 30 avril 2099 portant nomination du Premier Ministre ;