RAPPORT DE PRESENTATION

L'article 14 de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 portant

Création de la Cour suprême en son alinéa premier, l'autonomie financière de cette haute juridiction.

Le présent projet de décret a pour objet, conformément aux dispositions de l'article susmentionné, de préciser les modalités d'application de ce principe d'autonomie financière.

Il fixe ainsi le régime financier de la Cour suprême.

A cet effet, il prévoit la procédure d'ordonnancement des opérations budgétaires relatives à la mise à disposition des crédits alloués à la Cour suprême dans le cadre de la loi de finances de l'année, détermine les échéances d'ordonnancement et identifie les agents en charge de l'exécution de la dépense y afférente.

Par ailleurs, pour une application stricte du principe d'autonomie financière aux opérations de la Cour suprême, le projet de décret soustrait celles-ci du champ d'application du contrôle administratif à priori.

Toutefois, en vue de mieux sécuriser l'utilisation des fonds de la Cour suprême, il est prévu d'ouvrir, au nom de l'institution, un compte de dépôt dans les écritures du Trésor public.

Le dispositif ainsi mis en place, tout en offrant la célérité et la souplesse des procédures dérogatoires, s'appuie sur un contrôle a posteriori, avec obligation de rendre compte de l'utilisation des crédits à la fin de la gestion.