RAPPORT DE PRESENTATION

Suite à la réforme de p992 modifiant la lent 84-19 du 02 février 1984 fixant l'organisation judiciaire. Les greffiers en chef des hautes juridictions, ont bénéficié une indemnité unitaire représentative de régime contrairement à leurs des autres juridictions et les judiciaires.

Cette situation a entrainé une inégalité de traitement dans la mesure où aucune subordination technique n'existe entre les différents services du greffe.

Quelque mise en œuvre du Programme sectoriel de Justice et ……….de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires OHADA ont fait du greffier en chef ……, technicien de la procédure, responsable de son respect et de son authenticité tout au long de son déroulement.

Dans ce cadre et afin de favoriser la mise en œuvre du ………. du service public de la Justice, il est devenu indispensable de mettre le greffier en chef, qui se trouve soumis à l'obligation de résidence conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n°77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires, dans des conditions de performance lui permettant de mener à bien ses responsabilités.

Le présent projet de décret prévoit parmi les agents de l'Etat bénéficiaires de logement par utilité de service, les greffiers en Chef exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement au niveau des juridictions et dans l'Administration centrale du Ministère de la Justice, dans les cas où ils n'occupent pas de logements, les greffiers en chef concernés perçoivent l'indemnité représentative de logement dont le montant est fixé par l'annexe 2 modifié du présent décret.

Ces dispositions nouvelles entraînent par conséquent la modification des articles 4 et 6 du décret n°91-191 du 8 mai 1991 modifié et fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs ainsi que l'annexe n°2 fixant le taux d'indemnité représentative de logement.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,