RAPPORT DE PRESENTATION

Le Sénégal, à l'instar de la plupart des pays en développement, a signé et ratifié le Protocole de Cartagena sur la Prévention des risques biotechnologiques. Cet engagement international démontre une volonté politique réelle de préserver les bases d'une production agricole durable ainsi que la santé des populations, tant sur le plan humain qu'animal.

En effet, les organismes génétiquement modifiés résultant de la biotechnologie moderne sont porteurs de risques réels et/ou potentiels sur la diversité biologique y compris celle agricole, ainsi que sur la santé publique. C'est pourquoi leur utilisation doit obéir à une approche prudentielle basée sur le principe de précaution ou principe 15 de la Déclaration de Rio. Une telle approche fait intervenir une évaluation et une estimation des risques liés à ces organismes avant toute prise de décision.

C'est ainsi que le projet de loi sur la biosécurité consacre en son article 5 la création d'un Comité National de Biosécurité, à côté de l'Autorité nationale compétente en matière de biosécurité dont il constitue par ailleurs le principal organe consultatif aux fins de ses décisions. Ce Comité a essentiellement pour rôle de réaliser l'évaluation des risques liés, aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés découlant de la biotechnologie moderne pour toute demande d'autorisation d'activités impliquant de tels organismes ou produits, une étape fondamentale de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause établie par le Protocole.

Le présent décret précise l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Comité nationale de Biosécurité.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation et signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

Vu la Constitution ;

Vu la Convention internationale sur la Protection des végétaux ;