RAPPORT DE PRESENTATION

Le Sénégal, fidèle à sa longue tradition de conservation de la diversité biologique, a signé et ratifié le Protocole de cartagena sur la Prévention des risques biotechnologiques.

Cet instrument qui est le premier Accord international contraignant portant sur les organismes génétiquement modifiés (OGN) résultant de ta biotechnologie moderne ne réglemente cependant que les mouvements transfrontaliers desdits organismes, c'est-à-dire les importations, les exportations et le transit de ces derniers. Il laisse ainsi à chaque partie la latitude de mettre en place un cadre national de biosécurité ou de prévention des risques biotechnologiques pour réglementer toutes les activités liées aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés.

C'est ainsi 'que le projet de loi sur la Biosécurité a été élaboré. Cc projet. dans ses dispositions générales relatives à la régulation et au contrôle des activités liées aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés, a consacré en son article 5 la création d'un cadre institutionnel pour sa propre mise en œuvre en vue d'une bonne prise de décision en toute connaissance de cause sur toute demande d'autorisation pour procéder aux dites activités. Le principal organe de ce cadre institutionnel est l'Autorité National de Biosécurité (ANB).

L'ANB est également l'Autorité nationale Compétente en matière de Biosécurité. Elle est chargée de s'acquitter, au nom du pays, de toutes les fonctions qu'appelle le Protocole de Cartagena. Ces fonctions vont de la réception des notifications jusqu'au suivi et au contrôle de la mise en œuvre des décisions qu'elle prend conformément aux dispositions de la loi dont elle veille également à la recherche et à la constatation des infractions y relatives. Le présent décret précise l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de Biosécurité (ANB).

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à Votre approbation et signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

Vu la Constitution ;

Vu la Convention internationale sur la Protection des végétaux ;