RAPPORT DE PRESENTATION

Les multiples recours exercés par les travailleurs et les employeurs traduisent la récurrence des conflits sociaux qui affectent la qualité des relations professionnelles dans nos entreprises.

Ils rendent aussi compte de l'insuffisance de mécanismes de concertation et de consultation dans nos entreprises, en somme d'un déficit de communication préjudiciable à la paix sociale et à la bonne marche de nos entreprises, ainsi qu'au respect du droit de la négociation collective consacrée par la Constitution.

Pour toutes ces raisons, le législateur sénégalais, conscient de l'impératif que constituent la paix et la stabilité sociales pour le développement des entreprises et convaincu de la nécessité d'aménager un cadre juridique et institutionnel à cet effet, a perçu la nécessité d'instaurer et d'institutionnaliser le dialogue social au sein de celles-ci.

C'est tout le sens des innovations majeures apportées par l'article L 5 de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail, qui garantit le droit à l'expression directe et collective des travailleurs et prévoit l'obligation règlementaire faite aux entreprises de mettre sur pied des mécanismes de communication interne et de dialogue social.

Dans ce cadre, la Charte nationale sur le dialogue social, signée le 22 novembre 2002 par les organisations d'employeurs et de travailleurs et le Gouvernement, constitue un pas décisif dans le renforcement et l'élargissement des mécanismes bipartites et tripartites du dialogue social, dont le cadre institutionnel a été aussi être parachevé par la création du Comité national du dialogue social.

Ainsi, le présent projet de décret, pris en application de l'article L 5 susvisé, se propose de :

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donner au travailleur la possibilité de s'exprimer directement sur le contenu, l'organisation et les conditions de travail ;

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et pallier les difficultés pour mener à bien une négociation, en fixant des mesures appropriées pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation au sein de l'entreprise.

Telle est l'économie du présent projet de décret.