RAPPORT DE PRESENTATION

Conformément aux recommandations de la décision A/DEC du 17 décembre 2001, portant création d'un mécanisme de surveillance multilatérale des politiques économiques et financières des Etats de membres de la CEDEAO, les Etats membres se sont engagés à mettre en place les comités nationaux de coordination en référence à l'article de la décision citée ci-dessus. A cet égard, chaque Etat membre devrait prendre un acte juridique pour créer son comité national.

Le Comité national de coordination de politique économique (CNC-CNPE) a pour vocation d'assurer la définition, la formulation et le suivi du Programme communautaire de développement (PCD). En conclusion avec l'AMAO et le Secrétariat exécutif de la CEDEAO, il doit assister la Commission de la CEDEAO dans la collecte, le traitement et l'analyse des informations relatives au Sénégal.

Ainsi, le Comité national de coordination de politique économique (CNC-CNPE) est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances. Il est composé des membres du Comité National de Politiques Economiques (CNPE), de l'UEMOA, élargi aux ministères techniques, ainsi que la société civile et le secteur privé.

Cependant, le Comité national de coordination de politique économique est présidé par le Directeur de la Prévision et des Etudes économiques (DPEE). Le Secrétariat du Comité est assuré par la Direction nationale de la BCEAO. Un sous-comité technique restreint est chargé du suivi et de l'élaboration des rapports qui seront validés par le Comité national de coordination (CNC-CNPE).

Le règlement intérieur du Comité national de coordination de politique économique (CNC-CNPE) sera élaboré après la signature de ce présent décret.

Telle est l'économie du présent décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 50 et 76 ;