RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent décret est pris en application de la loi relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale.

Il live les conditions d'autorisation et de dispense des laboratoires d'analyses pour une personne physique et pour une personne morale.

Il live également les dispositions concernant :

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les comptes rendus d'analyses biologie médicale ;

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la plaque professionnelle du laboratoire ainsi que les horaires de fonctionnement ;

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les transmissions de prélèvement aux laboratoires d'analyses ne relevant pas de la capacité dudit laboratoire ;

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les normes de personnels ;

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les conditions de remplacement en cas d'absence ;

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l'élimination des déchets biomédicaux ;

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les contrôles de qualité des analyses ;

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les sanctions administratives et disciplinaires ;

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les conditions d'autorisation des succursales pour une personne morale.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code de la Santé publique ;