RAPPORT DE PRESENTATION

La loi relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale a prévu en son article 4, la création d'une commission nationale de biologie médicale.

Le présent projet de décret détermine sa mission et sa composition.

Cette commission a pour mission de donner son avis suit :

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les conditions d'ouverture et d'exploitation et d'exercice ;

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la liste des actes mentionnés à cet article ainsi qui celle des laboratoires et des catégories de personnes habilitées à effectuer ces actes ;

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les conditions d'enregistrement des réactifs de laboratoire ;

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les dispositions applicables aux directeurs et directeurs adjoints ;

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les dispositions transitoires concernant les directeurs et directeurs adjoints.

La commission est composée des directeurs du Ministre chargé de la Sante, des experts des organismes professionnels et des spécialistes universitaires.

Elle est saisie par le Ministre chargé de Santé de toutes les questions relatives aux laboratoires d'analyses de biologie médicale.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE